Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux immobiliers. Les caractéristiques du prêt (dépenses éligibles, taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL.
À savoir
il est également possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers).
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêthttps://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F786 (particuliers)
Garantie : cautionnement bancaire (particuliers) ou hypothèque conventionnement (particuliers) ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers (particuliers)
Assurance emprunteur (particuliers)
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêthttps://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F786 (particuliers)
Garantie : cautionnement bancaire (particuliers) ou hypothèque conventionnement (particuliers) ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers (particuliers)
Assurance emprunteur (particuliers)
Droits à prêt (total des intérêts accumulés sur PEL moins la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Durée minimale et durée maximale de remboursement du prêt épargne logement
Montant minimum et montant maximum du prêt épargne logement
Ouvert depuis mars 2011
Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année.
La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêts
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos droits à prêt.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement ?
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.
Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.
Rappel
Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.
Exemple
Droits à prêts : 500 €
Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement : 500 € x 2,5 = 1 250 €
Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Date d'ouverture du PEL | Taux d'intérêt du prêt |
|---|---|
Entre mars 2011 et janvier 2015 | 4,20 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 | 3,20 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 | 2,70 % |
Entre août 2016 et décembre 2022 | 2,20 % |
En 2023 | 3,2 % |
Depuis le 1er janvier 2024 | 3,45 % |
Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
La prime d'État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.
La prime est calculée en fonction du montant des intérêts acquis sur le PEL.
PEL ouvert depuis 2018
Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
PEL ouvert entre février et juillet 2016
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement, mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Ouvert entre 2003 et février 2011
Que pouvez-vous financer avec le prêt épargne logement ?
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Comment obtenir le prêt épargne logement ?
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour avoir droit à un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) (particuliers) arrivé à terme, c'est-à-dire un plan qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, et le plan arrive donc à terme à la fin de la 4ème année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous.
La durée contractuelle du PEL peut être réduite d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
La durée contractuelle du plan peut aussi être prolongée d'un an, et dans ce cas le plan arrivera à échéance au bout de la 5e année.
La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans.
Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêts
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos droits à prêt.
Si un membre de votre famille a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt, ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser utiliser les droits à prêt d'un membre de votre famille, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
Si les 2 plans ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à échéance, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL.
Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers (particuliers) :
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Comment est calculé le montant de votre prêt épargne logement ?
Le montant du prêt épargne logement dont vous pouvez bénéficier est calculé en 2 temps.
Le calcul se fait à partir des éléments suivants :
Tout d'abord, la banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce total d'intérêts à rembourser s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient de 2,5 (1,5 si vous achetez des parts de SCPI).
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.
Ensuite, la banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspond à votre total d'intérêts à rembourser.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient en fonction de la durée de remboursement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques disposent en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisirez avec la banque le montant et la durée de prêt qui conviennent le mieux à votre situation, mais dans le respect des limites légales de 5 000 € et 92 000 €.
Rappel
Si vous avez un PEL et un CEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL (particuliers). Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.
Exemple
Droits à prêts : 500 €
Total d'intérêts à rembourser pour le prêt épargne logement : 500 € x 2,5 = 1 250 €
Montants de prêt possibles : montants dont le remboursement, sur la base du taux de 3,2 %, donnera lieu au paiement de 1 250 € d'intérêts, sur une durée comprise entre et 2 et 15 ans.
Quelle est la durée du prêt épargne logement ?
La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.
Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?
Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.
À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.
À savoir
la prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?
Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée (particuliers), en totalité ou partiellement.
Si vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé vous devez le signaler à votre banque.
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utiliser pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Voir aussi...
- Plan épargne logement (PEL) (particuliers)
- Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Plan épargne logement (PEL) (particuliers)
- Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
