Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour ? Comment demander un visa long séjour ? Quel est son coût ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un visa de long séjour ?
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
À noter
Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :
Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et qui n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires
Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français
Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire
Quels sont les différents types de visas de long séjour ?
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
Étudiant
Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
Époux de Français
Carte de séjour Talents
À savoir
Si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :
Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux)
Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)
Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur
Retraité ou époux de retraité
Artiste
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.
La réglementation varie selon la nationalité de l'étranger.
Argentine
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de durée autorisée.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pour un autre motif, mais il y a une exception si vous remplissez les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».
Le demande de « passeport talent » devra être faite 3 mois avant la date de fin de votre visa « Vacances-travail ».
Australie
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Brésil
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Canada
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
La durée du séjour peut atteindre 24 mois. Dans certains cas spécifiques à cet accord, il peut atteindre 36 mois :
Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire
Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique.
Chili
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Chine (Hong-Kong)
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Colombie
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Corée du Sud
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Equateur
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Japon
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Mexique
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Nouvelle-Zélande
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Pérou
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Russie
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Taïwan
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Uruguay
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :
Avoir moins de 18 ans
Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
Résidence des parents à l'étranger
Ce visa permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
Si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.
Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l'un des cas suivants :
Suivre un enseignement court
Exercer une activité artistique
Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Quels documents fournir pour demander un visa de long séjour ?
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.
Comment demander un visa de long séjour ?
Cas général
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Validité du passeport
Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit comporter au moins 2 pages vierges. Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
- Demander un visa - Téléservice
Étudiant
En général, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Mais attention :
Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Zone régionale | Nationalité | Procédure de demande |
|---|---|---|
Afrique | Afrique du Sud | |
Bénin | Études en France (particuliers) | |
Burkina Faso | ||
Burundi | ||
Cameroun | ||
Comores | ||
Congo Brazzaville | ||
Côte d'Ivoire | ||
Djibouti | ||
Ethiopie | ||
Gabon | ||
Ghana | ||
Guinée | ||
Kenya | ||
Madagascar | ||
Mali | ||
Maurice | ||
Mauritanie | ||
Niger | ||
Nigéria | ||
République du Congo Démocratique | ||
Sénégal | ||
Tchad | ||
Togo | ||
Autre pays | Demander un visa (particuliers) | |
Asie / Océanie | Cambodge | Études en France (particuliers) |
Chine | ||
Corée du Sud | ||
Inde | ||
Indonésie | ||
Japon | ||
Malaisie | ||
Népal | ||
Pakistan | ||
Singapour | ||
Taïwan | ||
Thaïlande | ||
Vietnam | ||
Autre pays | Demander un visa (particuliers) | |
Europe | Azerbaïdjan | Études en France (particuliers) |
Géorgie | ||
Royaume-Uni | ||
Russie | ||
Turquie | ||
Ukraine | ||
Autre pays | Demander un visa (particuliers) | |
Amérique | Argentine | Études en France (particuliers) |
Bolivie | ||
Brésil | ||
Canada | ||
Chili | ||
Colombie | ||
Equateur | ||
États-Unis | ||
Haïti | ||
Mexique | ||
Pérou | ||
République dominicaine | ||
Autre pays | Demander un visa (particuliers) | |
Afrique du Nord / Moyen-orient | Algérie | Études en France (particuliers) |
Arabie Saoudite | ||
Barhein | ||
Égypte | ||
Emirats Arabes Unis | ||
Iran | ||
Israël | ||
Jordanie | ||
Koweït | ||
Liban | ||
Maroc | ||
Qatar | ||
Tunisie | ||
Autre pays | Demander un visa (particuliers) |
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :
Photo d'identité
Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier (particuliers)).
Quel est le coût du visa de long séjour ?
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas .
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :
Époux de Français
Membre de famille non européen (particuliers) d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
Travailleur saisonnier (particuliers)
Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
Enseignant de français
Assistant ou lecteur de langue étrangère
Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux (particuliers) auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Où s’adresser ?
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
Soit la notification du refus écrit
Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois)
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa
À noter
Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Où s’adresser ?
Un visa de long séjour peut-il être abrogé ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour un des 3 motifs suivants :
Obtention frauduleuse de votre visa
Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
Trouble à l'ordre public
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation (particuliers) dans les cas suivants :
Recours administratifs n'ont pas abouti
Ou directement sans passer par ces recours administratifs
Où s’adresser ?
Que faire à la fin du visa de long séjour ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2
Principe du visa long séjour dans le CESEDA
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation des décisions
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Motivation des décisions/modalités
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-1 à R431-24
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
