Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. L'employeur doit-il respecter un délai avant d'envoyer la lettre de licenciement ? Quelle est la durée du préavis de licenciement ? Le salarié a-t-il droit à des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Convocation du salarié à un entretien préalable

Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par courrier recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de la convocation

  • Date, heure et lieu de l'entretien

À savoir

Dans le cas d'une garde partagée, chaque procédure de licenciement est distincte et ne peut pas se tenir en présence de l'autre famille.

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable

L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4ejour ouvrable à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le  lundi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 4 jours.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

Tenue de l'entretien préalable

L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.

L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.

L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

Rédaction de la lettre de licenciement

S'il décide de licencier, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (particuliers) une faute grave, ou une faute lourde.

En cas de décès de l'employeur (particuliers), un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

À noter

Les procédures de licenciement pour motif personnel (particuliers) ou pour motif économiques (particuliers) prévues au code du travail ne sont pas applicables.

Envoi de la lettre de licenciement

Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre recommandée avec AR.

Cette notification peut avoir lieu à partir du 4ejour ouvrable et, au plus tard, le 30ejour ouvrable, à minuit.

Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :

  • Lendemain de l'entretien

  • Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu

Point de départ du préavis

Durée

Un préavis est accordé au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur.

Elle est calculée au jour de l'envoi du courrier recommandé notifiant le licenciement.

La date de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

À noter

pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.

Dispense de préavis

La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi.

Par l'employeur

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis (particuliers). Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler.

La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

    Demandée par le salarié

    La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis.

    Accord de l'employeur

    Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

      Refus de l'employeur

      Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

      Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

      L'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour obtenir le paiement.

          Dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi

          Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.

          Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :

          • 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins

          • 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.

          Dans ce cas, le salarié et le particulier employeur sont dégagés de leur obligation relative à la réalisation du préavis. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.

          Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l'ancienneté et des congés payés.

            Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi

            Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :

            Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis

            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

            Heures d'absence autorisées

            Moins de 2 ans

            2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables

            2 ans et plus

            2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

            En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.

            Calcul des indemnités de licenciement

            Indemnité de licenciement

            Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

            L'indemnité de licenciement est égale à

            • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,

            • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

            À savoir

            le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.

            Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

          • Estimer le montant de l'indemnité de licenciement - Simulateur
          • Indemnité compensatrice de congés payés

            S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

            Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

            • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

            • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

            Remise des documents de fin de contrat

            Nature des documents

            Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

            Garde d'enfant

            • Certificat de travail

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Autres cas

            • Certificat de travail

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Délai de remise des documents

            Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

            Préavis exécuté

            Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

              Dispense de préavis par l'employeur

              Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.

                Dispense de préavis demandée par le salarié

                Dispense totale de préavis

                Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                  Dispense partielle de préavis

                  Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                  Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                  À noter

                  lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                      Pour en savoir plus

                      Services en ligne et formulaires
                      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                      Liens utiles : 

                      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                       

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                      Mairie d'Uzès
                      1 place du Duché
                      30700 Uzès