Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
L'espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures et avec une frontière extérieure commune (c'est-à-dire entre un pays membre de Schengen et un pays ne faisant pas partie de Schengen). Les conditions de franchissement des frontières diffèrent selon votre nationalité. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie (uniquement les frontières maritimes et aériennes), Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Les règles d'entrée et de circulation diffèrent selon que vous êtes européen ou ressortissant d'un pays non européen :
Pour entrer dans l'espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Cependant, si votre présence constitue une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, l'entrée sur le territoire peut vous être refusée. Vous ferez alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (particuliers).
Pour circuler dans l'espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle.
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen, si votre nationalité l'exige (un téléservice (particuliers) permet de le savoir)
Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil (particuliers) ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €.
- Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa - Téléservice
Européen
Non européen
La réglementation varie selon que vous souhaitez entrer dans l'espace Schengen ou y circuler :
Pour entrer dans l'espace Schengen
La situation diffère selon que vous avez ou non un titre de séjour délivré par un pays Schengen :
Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par un pays Schengen
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :
Vous avez un titre de séjour délivré par un pays Schengen
Si vous avez un titre de séjour (ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus) délivré par un pays membre de l'espace Schengen, vous êtes autorisé à entrer et transiter sur le territoire des autres pays membres pour rejoindre celui qui vous a délivré votre titre de séjour.
Vous devez avoir un passeport en cours de validité et votre titre de séjour.
Pour circuler dans l'espace Schengen
La situation diffère selon que vous avez ou non un titre de séjour délivré par un pays Schengen :
Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par un pays Schengen
Vous ne subissez pas de contrôle. Mais, si vous entrez en France, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa Schengen.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez vous présenter à la police aux frontières ou, sinon, à la douane ou à la gendarmerie à la frontière.
Vous pouvez aussi déclarer sans délai votre entrée à proximité de la frontière, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration d'entrée se matérialise par un cachet apposé sur votre passeport, avec mention de la date.
Vous devez le présenter à toute demande des services de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous avez un titre de séjour délivré par un pays Schengen
Si vous avez un titre de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, vous pouvez franchir la frontière sur présentation d'un passeport en cours de validité et de ce titre de séjour.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Toute l'Europe
Présentation de l'espace Schengen
Commission européenne
L'espace Schengen en 8 questions-réponses
Vie-publique.fr
Références
Articles 5 à 7, 10 et 11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d'existence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement
Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : articles R621-2 à R621-4
Déclaration d'entrée sur le territoire français
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
