Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Injonction de faire

Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?

Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €

  • Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).

À noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice (particuliers).

Comment faire une demande d'injonction de faire ?

Vous pouvez faire une demande en remplissant le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

  • Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Formulaire - Cerfa n°11723*11
  • La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

    Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

    La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

    Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.

    Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celuidu lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.

    L'avocat est-il obligatoire pour une demande d'injonction de faire ?

    Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?

    La procédure est gratuite.

    Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?

    Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.

    Acceptation

    Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience si votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance est notifiée aux parties c'est-à-dire vous et l'adversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Rejet

      Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

      Cette décision est sans recours.

      La requête et les documents produits vous sont restitués.

      Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire (particuliers). Devant le tribunal, il y a une audience et chacune des parties peut se défendre. Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un  jugement.

        Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?

        L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

        Ordonnance exécutée

        Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance.

          Ordonnance non exécutée

          Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

          Le tribunal, après une tentative de conciliation des parties, juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées.

          La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours.

            Quel est le recours après la décision du tribunal judiciaire ?

            Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

            • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez former un  pourvoi en cassation (particuliers) dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.

            • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €vous pouvez contester le jugement en faisant appel (particuliers) dans le délai d'1 mois.

            Le délai commence à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Références

            Services en ligne et formulaires
            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            1 place du Duché
            30700 Uzès