Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol

    En France

    Si la carte d'identité a été volée, il faut en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

    Déclaration de vol

    Si le vol a eu lieu en France

    Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Un récépissé vous sera remis.

      Si le vol a eu lieu à l'étranger

      Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

      Un récépissé vous sera remis.

        Où et comment demander une nouvelle carte ?

        Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

        Le responsable doit exercer l'autorité parentale (particuliers). Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

        Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

        La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

        Attention

        de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

        L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

      • Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité - Outil de recherche
      • Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

        La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

      • Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité - Téléservice
      • Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.

        Entre 0 et 12 ans

        Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

          Entre 12 et 13 ans

          Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

          Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

            À partir de 13 ans

            Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

            Si son responsable est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.

            Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

              Documents à fournir

              Il faut présenter les documents originaux.

              Cas général

              L'enfant a un passeport valide

              • Passeport

              • Déclaration de vol

              • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                L'enfant a un passeport périmé

                Date d'expiration : moins de 5 ans

                • Passeport

                • Déclaration de vol

                • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                  Date d'expiration : + de 5 ans

                  • Déclaration de vol

                  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                      L'enfant n'a pas de passeport

                      • Déclaration de vol

                      • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                          En Guyane

                          L'enfant a un passeport valide

                          • Passeport

                          • Déclaration de vol

                          • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                            L'enfant a un passeport périmé

                            Date d'expiration inférieure à 5 ans

                            • Passeport

                            • Déclaration de vol

                            • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                              Date d'expiration supérieure à 5 ans

                              • Déclaration de vol

                              • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                                  L'enfant n'a pas de passeport

                                  • Déclaration de vol

                                  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

                                      À savoir

                                      si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent (particuliers).

                                      Coût

                                      Cas général

                                      25 € en timbre fiscal (particuliers).

                                        En Guyane

                                        12,50 € en timbre fiscal (particuliers).

                                          Délai de fabrication

                                          La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

                                          Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

                                          Attention

                                          si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

                                          Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

                                        • Suivez votre demande de carte d'identité - Téléservice
                                        • Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

                                          Comment retirer la carte d'identité quand elle est prête ?

                                          Le mineur a moins de 12 ans

                                          Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

                                          La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

                                          Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

                                          Passé ce délai, la carte est détruite.

                                            Le mineur a 12 ans ou plus

                                            Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

                                            La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

                                            Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

                                            Passé ce délai, la carte est détruite.

                                              Durée de validité

                                              La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

                                              S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

                                              À l'étranger

                                              Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport récent.

                                              Déclaration de vol

                                              Si le vol a eu lieu à l'étranger

                                              Il faut d'abord s'adresser aux autorités de police locales.

                                              Ensuite, il faut se rendre en personne à l’ambassade ou au consulat le plus proche pour faire enregistrer la déclaration. L’ambassade ou le consulat vous remet alors un exemplaire de la déclaration de vol. Le document devra être présenté lors du renouvellement de votre document d’identité en France.

                                              Attention

                                              Il n'est pas possible de demander la délivrance de la déclaration de vol à l'ambassade ou au consulat une fois que vous êtes revenu en France.

                                                Si le vol a eu lieu en France

                                                il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

                                                Un récépissé vous sera remis.

                                                Où s’adresser ?

                                                Commissariat

                                                Où s’adresser ?

                                                Gendarmerie

                                                  Où et comment demander une nouvelle carte ?

                                                  Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

                                                  Le responsable doit exercer l'autorité parentale (particuliers). Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

                                                  Attention

                                                  le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

                                                  Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

                                                  Documents à fournir

                                                  Il faut présenter les documents originaux.

                                                  L'enfant a un passeport valide

                                                  • Passeport

                                                  • Déclaration de vol

                                                  • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

                                                    L'enfant a un passeport périmé

                                                    Date d'expiration : moins de 5 ans

                                                    • Passeport

                                                    • Déclaration de vol

                                                    • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

                                                      Date d'expiration : +de 5 ans

                                                      • Déclaration de vol

                                                      • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

                                                          L'enfant n'a pas de passeport

                                                          • Déclaration de vol

                                                          • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

                                                            À savoir

                                                            si vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent (particuliers).

                                                            Coût

                                                            La nouvelle carte d'identité coûte 25 €.

                                                            Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                                                            Délai de fabrication

                                                            La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

                                                            Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

                                                            Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

                                                          • Suivre votre demande de carte d'identité - Téléservice
                                                          • Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

                                                            Retrait de la carte

                                                            Le mineur a moins de 12 ans

                                                            Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.

                                                            La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

                                                            Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

                                                            Passé ce délai, la carte est détruite.

                                                              Le mineur a 12 ans ou plus

                                                              Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité.

                                                              La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

                                                              Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

                                                              Passé ce délai, la carte est détruite.

                                                                Durée de validité

                                                                La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

                                                                S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

                                                              Voir aussi...

                                                              Voir aussi...

                                                              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                                                              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                                                              Liens utiles : 

                                                              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                                                              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                                                               

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                                                              1 place du Duché
                                                              30700 Uzès