Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Congés annuels (particuliers)
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association (particuliers)
Congé de citoyenneté (particuliers)
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Congés annuels (particuliers)
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association (particuliers)
Congé de citoyenneté (particuliers)
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Congés annuels (particuliers)
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association (particuliers)
Congé de citoyenneté (particuliers)
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) (particuliers) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical (particuliers).
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération | Conditions de versement |
|---|---|
Traitement indiciaire (particuliers) | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Indemnité de résidence (particuliers) | 100 % pendant toute la durée du CLD |
Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) | 100 % pendant toute la durée du CLD |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) | Elle n'est plus versée |
Primes et indemnités | Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM (particuliers)ou d'un congé de maladie (particuliers), les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage (particuliers).
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) (particuliers) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical (particuliers).
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération | Conditions de versement |
|---|---|
Traitement indiciaire (particuliers) | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Indemnité de résidence (particuliers) | 100 % pendant toute la durée du CLD |
Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) | 100 % pendant toute la durée du CLD |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) | Elle n'est plus versée |
Primes et indemnités | Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage (particuliers).
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
FPH
Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?
Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
À savoir
Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) (particuliers) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical (particuliers).
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.
Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.
Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médical
Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).
Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération | Conditions de versement |
|---|---|
Traitement indiciaire (particuliers) | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Indemnité de résidence (particuliers) | 100 % pendant toute la durée du CLD |
Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers) | 100 % pendant toute la durée du CLD |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers) | Elle n'est plus versée |
Indemnité de sujétion spéciale | 100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage (particuliers).
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.
Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Foire aux questions : réforme des instances médicales
Ministère chargé de la fonction publique
Références
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée
Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
