Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si le nom de votre commune ou de votre rue change. Vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour faire la démarche soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Si la déclaration de changement de domicile n'est pas effectuée dans les temps, tout propriétaire ou locataire pourra être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135 €). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
Soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, France Travail - anciennement Pôle emploi) :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
- Modifier l'adresse de sa carte grise - Téléservice
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
Émission d'un nouveau certificat d'immatriculation
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Sur internet
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).
Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
Forme AB 123 CD (forme SIV)
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Forme 123 AB 01 (ancienne forme)
Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
Connaître le coût de la démarche
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Effectuer la demande sur internet
Vous pouvez utiliser :
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Suivre l'avancement de la demande
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en courrier suivi.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Avec un professionnel de l'automobile
Préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).
Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Forme AB 123 CD (forme SIV)
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Forme 123 AB 01 (ancienne forme)
Vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne les conséquences suivantes :
Connaître le coût de la démarche
En plus du coût éventuel de la taxe, le professionnel peut vous facturer sa prestation.
Coût de la taxe
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS :
Où s’adresser ?
Suivre l'avancement de la demande
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste en courrier suivi.
Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un nouveau certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Code général des collectivités territoriales : article L2111-1
changement de nom d'une commune
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
