Uzès Exposition III
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
En cas de contravention de 5e classe (particuliers) ou ou de délit, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
En cas de contravention de 5e classe, de délit ou de crime, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).
Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
Le mineur est âgé de 13 à 16 ans et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins5 ans de prison.
Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
Le dommage causé est en voie d'être réparé
Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Placement du mineur dans un établissement spécialisé
Mesure de liberté surveillée préjudicielle
Mesure d'aide ou de réparation
Mesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (particuliers)).
Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire)
Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence (particuliers))
Placer le mineur temporairement en détention provisoire
Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.
Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
Le dommage causé est en voie d'être réparé
Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Placement du mineur dans un établissement spécialisé
Mesure de liberté surveillée préjudicielle
Mesure d'aide ou de réparation
Mesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (particuliers)).
Entre 10 et 16 ans
Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit ou à un crime.
Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants (particuliers).
À savoir
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).
La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Par qui le mineur peut-il être renvoyé devant le tribunal pour enfants ?
Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.
Par un juge
Par le procureur de la République
S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.
Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur (particuliers). Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire).
Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience doit être fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Le mineur peut-il être assisté d'un avocat devant le tribunal pour enfants ?
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.
La présence du public à l'audience est-elle autorisée ?
Les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.
Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?
Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles (particuliers) dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'1 mois.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
Existe-t il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?
Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition (particuliers) ou de l'appel (particuliers) sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.
À partir de 16 ans
Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une contravention de 5e classe (particuliers) ou à un délit.
Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants (particuliers).
Le tribunal pour enfants n'est pas compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la cour d'assises des mineurs (particuliers).
À savoir
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).
La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.
Par qui le mineur est-il renvoyé devant le tribunal pour enfants ?
Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.
Par le juge
Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e classe ou de délit.
Par le procureur de la République
Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République.
S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur (particuliers). Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :
Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.
L'audience doit être fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de cette information.
Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.
À noter
pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.
Le mineur est-il assisté par un avocat devant le tribunal pour enfants ?
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.
La présence du public à l'audience est-elle autorisée ?
Les débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.
Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.
Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?
Décision immédiate
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles (particuliers) dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.
Ajournement
Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
Existe-t-il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?
Les procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition (particuliers) ou de l'appel (particuliers) sont identiques à celles valables pour les majeurs.
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
Références
Dispense de peine
Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Compétence du tribunal pour enfants
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code pénal applicables aux mineurs
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
