Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs (on parle de nuisance olfactive) au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu'il constitue un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Vérifier les critères pour qu'une odeur puisse causer un trouble anormal de voisinage
Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si elles sont provoquées par un particulier (barbecue (particuliers), ordures,...). Elles peuvent aussi être d'origine professionnelle et provenir, par exemple, d'un restaurant, d'une usine, d'un terrain agricole (fumier, ...).
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Accomplir des démarches préalables
Les démarches diffèrent selon que l'auteur de la nuisance est locataire ou propriétaire du logement.
Propriétaire du logement
Vous devez aller voir le propriétaire qui occupe le logement d'où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction du propriétaire, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété (particuliers). Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues (particuliers) par exemple).
Si le propriétaire ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété (particuliers) et le président du conseil syndical (particuliers). En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité, ... ), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et demander à son auteur de cesser les nuisances.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral concernant les odeurs.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage seulement à certaines heures.
Si le propriétaire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Où s’adresser ?
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant - Modèle de document
Locataire
Vous devez aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les odeurs pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne causée.
S'il n'agit toujours pas, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne causée.
Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire (particuliers). Par conséquent, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui demander de veiller à ce que son locataire cesse les nuisances.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de vos courriers.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?xml=F2589 (particuliers) qui peut contenir des règles concernant les odeurs.
Si le locataire ne respecte pas ce règlement, vous devez contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral portant sur les odeurs.
En effet, un arrêté municipal peut, par exemple, autoriser l'usage seulement à certaines heures.
Si le locataire ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral portant sur les odeurs, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Où s’adresser ?
- Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant - Modèle de document
Que faire en cas de gêne liée à des odeurs ?
2e étape : recours amiable obligatoire
Si les nuisances persistent, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec votre voisin en faisant appel à un conciliateur de justice (particuliers). Cette démarche est gratuite.
3e étape : recours au juge
Si malgré vos différentes démarches les nuisances persistent, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal (particuliers).
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez apporter la preuve du caractère anormal des odeurs. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, témoignages, pétitions, constat du commissaire de justice, courrier envoyé au voisin).
Le juge va évaluer au cas par cas le caractère anormal de la nuisance selon, notamment, les critères suivants :
Intensité
Fréquence
Durée
Environnement dans lequel elle se produit
Respect de la réglementation en vigueur
Quelles sont les sanctions possibles ?
Si le juge considère que la nuisance provoque un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Versement de dommages et intérêts à votre encontre
Résiliation du bail si les nuisances proviennent d'un voisin locataire
Réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances
Suspension, voire arrêt de l'activité causant la gêne
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Conciliateur de justice (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d'hygiène et de santé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
