Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une voiture (VP) (éclairages, pneus…) ? Dans quelles situations faut-il porter un gilet de haute visibilité (gilet jaune) ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Équipements obligatoires en voiture

Service Public (DILA)

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le « gilet jaune » et le triangle font-ils partie des équipements obligatoires en voiture ?

Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. Vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d'arrêt d'urgence.

En circulation

Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de de haute visibilité (gilet jaune) et un triangle de présignalisation.

Le giletde haute visibilité doit comporter un marquageCE et être rangé à portée de main.

Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans votre voiture.

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

    En cas d'arrêt d'urgence

    À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

    Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l'immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

    À noter

    Vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

    Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Quels sont les éclairages obligatoires d'une voiture ?

      Votre voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière, de clignotants, de feux stop, d'un signal de détresse et d'un feu de plaque d'immatriculation arrière.

      Les feux doivent être en bon état de marche.

      Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

      À noter

      Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d'avoir des ampoules de rechange dans votre voiture.

      Est-ce obligatoire d'avoir une roue de secours dans sa voiture ?

      Il est recommandé d'avoir dans votre voiture une roue de secours et le matériel pour l'installer.

      Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit.

      En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

      Est-ce obligatoire d'avoir des pneus hiver pour circuler en période hivernale ?

      Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans certaines communes des massifs montagneux, il est obligatoire d'équiper sa voiture en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige.

      À noter

      À partir du 1er novembre 2024, les pneus hiver doivent être identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”. L'achat et l’utilisation des pneus uniquement marqués « M+S », « M.S » ou « M&S », sans le symbole alpin, restent possibles. Toutefois, dans ce cas, il faut avoir dans sa voiture, en plus, des chaînes pour circuler du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées.

      Quelles sont les obligations pour le pare-brise et les vitres d'une voiture ?

      Les vitres de votre voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

      Les vitres du pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent respecter les conditions suivantes :

      • Avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur

      • Ne pas provoquer de déformation ni de modification des couleurs de l'environnement extérieur

      • Transmettre 70% de la lumière ou plus.

      Vous ne devez pas modifier les caractéristiques des vitres. Mais il y a une exception si vous avez une raison médicale.

      Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. L'immobilisation de votre voiture peut être ordonnée.

      À noter

      Le pare-brise doit être équipé d'au moins un essuie-glace en état de marche et d'un dispositif lave-glace.

      Quelles sont les règles pour les plaques d'immatriculation d'une voiture ?

      Votre voiture doit avoir des plaques d'immatriculations homologuées et fixées visiblement (particuliers).

      Est-ce obligatoire d'avoir un éthylotest dans sa voiture ?

      Vous n'êtes pas obligé d'avoir un éthylotest dans votre voiture.

      À noter

      Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dépassant le maximum autorisé (particuliers) (taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang, ou 0,2 g/l de sang si vous avez un permis probatoire).

      Peut-on utiliser un détecteur de radar dans sa voirure ?

      Vous ne devez pas détenir, transporter ni utiliser d'avertisseur de radar.

      Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire. L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

      • Suspension du permis de conduire (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

      • Confiscation (particuliers) de votre voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture.

      Une voiture doit-elle être équipée d'un "klaxon" ?

      Votre voiture doit être équipée d'un avertisseur sonore (klaxon) homologué.

      À noter

      L'utilisation du klaxon est strictement encadrée et sanctionnée en cas d'abus (particuliers).

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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