Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit, en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.

Le salarié peut-il aller travailler chez un nouvel employeur pendant son préavis ? A-t-il besoin de l'accord de son employeur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.

    Avec dispense de préavis

    La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur, du salarié ou être prévue par une convention collective.

    Dispense à l'initiative de l'employeur

    L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.

    Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) pour la période de préavis non effectuée.

    Le salarié pourra alors travailler ailleurs et cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.

      Dispense à l'initiative du salarié

      Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

      Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

      Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.

        Dispense prévue par la convention collective

        Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

        Sans dispense de préavis

        Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.

        Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

        Si le salarié décide néanmoins d'aller travailler ailleurs, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers). Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.

        Le nouvel employeur peut être également poursuivi en justice.

        À savoir

        si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

      Voir aussi...

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      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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