Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Pour quel prêt immobilier s'applique ?
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
À noter
à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
La convention Aeras instaure un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.
Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur
Attention
les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.
Qu'est-ce que la grille de référence ?
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :
Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
Imposer des limitations de garantie
Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions
La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur
Quel est le parcours de votre demande d'assurance ?
Rappel
à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur
Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.
À noter
il est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.
1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen.
Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale
Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 €(hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance - APPLICATION/PDF - 206.0 KB est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
Non-respect de la convention Aeras : comment saisir la commission de médiation ?
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Où s’adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
En cas de refus d'assurance : quelles sont les garanties alternatives ?
Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
Un contrat d'assurance-vie (particuliers) que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque (particuliers) sur un bien immobilier différent de celui à financer
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances
Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)
Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
