Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Restitution du bien exproprié
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.
Conditions d'exercice
Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :
La personne publique (État, collectivités territoriales...) souhaite vendre le bien acquis par expropriation
Le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) (particuliers) auquel le bien était destiné n'est pas ou n'est plus respecté par la personne publique dans les 5 ans suivants l'ordonnance d'expropriation (particuliers)
Procédure de reprise
La personne publique veut vendre le bien exproprié
La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.
Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.
L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.
S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation (particuliers).
Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.
Le projet d'expropriation n'est pas ou n'est plus respecté par le personne publique
Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n'est pas ou n'est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l'ordonnance d'expropriation (particuliers), vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.
La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande de rétrocession acceptée
Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d'accord sur le prix de vente du bien.
En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation (particuliers).
Demande de rétrocession refusée
La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d'expropriation n'est pas respectée.
Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu'il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.
Voir aussi...
- Procédure d'expropriation (particuliers)
Références
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4
Droit de rétrocession à l'initiative de l'exproprié
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8
Droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
