Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

Dès la naissance

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un plan d'épargne logement (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers) ou d'une assurance-vie (particuliers).

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

Compte bancaire

Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.

Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

    Livret A

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

      Livret d'épargne bancaire

      Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

        Plan d'épargne logement (PEL)

        Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

        Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.

          Assurance-vie

          Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie (particuliers) de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.

            À partir de 12 ans

            À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).

            Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

            Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

            Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

            Attention

            Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

            Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

            À partir de 16 ans

            À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.

            À noter

            si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

            Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

            Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

            Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

            Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

            Attention

            Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

            Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

            Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            À savoir

            Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Références

            Questions - Réponses
            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

            Contact

            Démarches
            Urbanisme

            Service urbanisme

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès