Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Vous souhaitez encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est ouvert aux jeunes âgés de 18 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.

Qu'est-ce que le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ?

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) permet d'encadrer des enfants et des adolescents pendant leurs loisirs et leurs vacances.

Le travail, non professionnel, est exercé de façon occasionnelle.

La formation au BAFD vous prépare à exercer les fonctions suivantes :

  • Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap

  • Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif

  • Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation

  • Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil

  • Développer les partenariats et la communication

Quelles sont les conditions pour accéder au BAFD ?

Âge

Pour suivre la formation au BAFD, vous devez avoir au moins 18 ans le 1er jour de la session de formation générale.

Diplômes

Vous devez posséder l'un des diplômes suivants :

Mais si vous avez un diplôme autre que le Bafa, vous devez également justifier de 2 expériences d'animation d'une durée totale minimum de 28 jours durant les 2 ans précédant l'inscription, dont 1 au moins en accueil collectif de mineurs.

Comment s'inscrire à la formation ?

Vous devez vous inscrire sur internet en accédant au téléservice d'inscription au BAFD :

  • Inscription au Bafa et au BAFD - Téléservice
  • Vous devez cliquer sur votre région de résidence.

    À savoir

    ce téléservice vous donne accès à la liste des organismes de formation (nationaux et régionaux) auxquels vous pouvez vous adresser.

    Comment se déroule la formation ?

    Déroulement

    Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 2 stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :

    1. Session de formation générale pour acquérir les notions de base permettant d'exercer les fonctions de directeur et construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours)

    2. Stage pratique en tant que directeur ou adjoint de direction pour mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)

    3. Session de perfectionnement pour compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours)

    4. Stage pratique en tant que directeur pour perfectionner vos compétences (14 jours)

    Les 2 stages pratiques doivent se dérouler en France. Vous devez encadrer une équipe comprenant au moins 2 animateurs.

    La session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger.

    Le directeur de chacune des sessions théoriques rend un avis en fonction de son appréciation de vos aptitudes, après consultation de l'équipe pédagogique.

    En cas d'avis favorable du directeur de la session de formation générale, vous devenez directeur stagiaire et vous pouvez effectuer le stage pratique.

    En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.

    Durée

    La durée totale de la formation ne peut pas excéder 4 ans. Sinon vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.

    Combien coûte la formation ?

    La formation est payante. Son coût varie selon l'organisme de formation.

    Peut-on obtenir une aide financière ?

    Aide financière de la Drajes

    Une bourse BAFD peut vous être accordée pour faciliter l'accès à votre formation, selon votre région.

    Le montant de l'aide varie en fonction de la région, de la situation du candidat (âge, ressources modestes...) et du coût de la formation.

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande écrite auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) de votre lieu de résidence.

    Autres aides

    Vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € pour votre Bafa, ou votre BAFD, si vous avez effectué une mission de service civique en 2022 ou en 2023.

    Vous devez aussi avoir effectué une session de formation (générale, perfectionnement ou approfondissement) au Bafa ou au BAFD.

    Cette session doit être effectuée entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2024.

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez déposer votre demande auprès de l'Agence de services et de paiement.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

  • Demander l'aide au Bafa ou BAFD pour les volontaires du service civique - Téléservice
  • Vous devez fournir le formulaire attestant de votre participation à la session de formation validée par votre organisme de formation

  • Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique - Formulaire
  • Vous devez aussi fournir un relevé d'identité bancaire (ou, sinon, un autre document permettant le versement).

    Vous devez déposer votre demande avant le 1er décembre 2024.

    En cas de demande de justificatifs, vous avez 2 mois pour répondre, à compter de la date de votre demande.

    Attention

    L'aide est limitée aux 10 000 premiers dossiers (complets) reçus.

    L'aide sera versée directement sur votre compte bancaire.

    Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou de France Travail (anciennement Pôle emploi) (si vous êtes demandeur d'emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.

    Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Où s’adresser ?

    Conseil régional

    Comment obtient-on le diplôme ?

    En fin de cycle, les 4 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du BAFD de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

    C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.

    Si vous échouez, vous avez 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.

    Combien de temps le BAFD est-il valable ?

    Le BAFD est valable 5 ans à compter de la date de délivrance du diplôme.

    Comment renouveler son BAFD ?

    Avant la fin des 5 ans de validité du BAFD, vous pouvez demander son renouvellement en utilisant le téléservice d'inscription au BAFD :

  • Inscription au Bafa et au BAFD - Téléservice
  • Pour obtenir le renouvellement de votre diplôme, vous devez justifier, au cours des 5 années précédentes, de l'une des conditions suivantes :

    • Avoir exercé des fonctions de directeur (ou d'adjoint) d'un ou plusieurs accueils collectifs de mineurs pendant au moins 28 jours

    • Avoir été formateur au Bafa (particuliers) ou au BAFD pendant au moins 6 jours

    • Avoir suivi et validé une nouvelle session de perfectionnement BAFD

    Quel autre diplôme pour exercer comme directeur ?

    Vous pouvez exercer une fonction de directeur si vous possédez certains titres ou diplômes.

    Parmi les titres et diplômes acceptés, vous pouvez posséder l'un des titres ou diplômes suivants :

    • Diplôme d’État relatif aux fonctions d'animation

    • Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants

    • Diplôme professionnel de professeur des écoles

    • Certificat d'aptitude au professorat

    Vous devez aussi obligatoirement justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires
    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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