Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
L'assurance responsabilité civile habitation peut prendre en charge l'indemnisation des tiers victimes de ces dommages. Par exemple, si vous êtes victime d'un incendie et le feu s'est propagé dans un logement voisin. La situation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux (particuliers)
Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc.)
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
Dommage que vous causez intentionnellement
Dommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereux (particuliers)
Dommage couvert par un autre garantie (assurance auto, assurance professionnelle, etc...)
Vous êtes locataire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.
La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers.
Par exemple, vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.
La garantie responsabilité civile de l'occupant sert à indemniser le propriétaire pour les dommages que vous ou les personnes qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer au logement.
Par exemple, en cas d'incendie ou de dégât des eaux qui abîme le logement.
La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire. Le propriétaire exigera que vous lui montriez la preuve que vous avez souscrit la garantie avant de vous remettre les clés.
Vous devrez envoyer au propriétaire la preuve du renouvellement du contrat chaque année pendant toute la durée de la location.
Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.
Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.
Il s'agit principalement des dommages suivants :
Vous êtes propriétaire
Que couvre la garantie responsabilité civile habitation ?
La garantie responsabilité civile habitation comporte 2 garanties distinctes : la garantie responsabilité civile vie privée et la garantie responsabilité civile de l'occupant.
La garantie responsabilité civile vie privée sert à réparer les dommages que vous ou les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité (conjoint, enfant, animal) pouvez causer aux tiers, dans le cadre de votre vie privée.
Par exemple, vous coupez un arbre et il tombe sur l'abri de jardin du voisin, votre enfant casse les lunettes d'un autre enfant pendant qu'ils jouent ensemble, votre chien mord quelqu'un dans la rue.
La garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble sert à réparer les dommages que votre logement pourrait causer aux tiers.
Par exemple, un dégât des eaux se produit chez vous et inonde les parties communes de l'immeuble, votre mur tombe dans la propriété du voisin et fait des dégâts.
La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?
La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non.
Le logement est en copropriété
La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.
Le logement n'est pas en copropriété (maison individuelle)
La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété.
Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.
Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile habitation.
Le contrat doit préciser les cas dans lesquels la garantie ne fonctionne pas.
Dans ce genre de cas, vous vous devez personnellement indemniser la victime.
Il s'agit principalement des dommages suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle en général
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances dommages
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
