Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Suspension judiciaire du permis de conduire

Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d'un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Franchissement irrégulier d’un passage à niveau

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

Refus d'obtempérer

Délit de fuite

Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Attention

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Vous devez informer votre assurance (particuliers) en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires

  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation du véhicule (particuliers)

  • Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

  • Peine de jours-amende

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

  • Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers).

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative (particuliers), elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Passer un test psychotechnique si nécessaire

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

    À noter

    Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

    Passer une visite médicale si nécessaire

    En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

    Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    1. Prendre rendez-vous

    Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

        Autre infraction

        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

        À savoir

        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

          2. Préparer les documents fournir 

          Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), prérempli

          • Pièce d'identité

          • Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision

          • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

          • Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

          3. Passer la visite médicale

          Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

          Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

          Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

          Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

          Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          4. Payer la visite médicale

          Le prix de la visite médicale est :

          • Devant un médecin agréé : 36 €

          • Devant la commission médicale : 50 €.

          L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

          5. Conserver le résultat du contrôle

          Si l'avis est favorable

          L'avis médical vous est remis.

          L'avis médical a une validité de 2 ans.

          Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

            Si l'avis est défavorable

            Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

            La lettre précise les voies et délais de recours.

            Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

            La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

            Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

            Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

            Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

            La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

            Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Préfecture

                Récupérer votre permis de conduire

                Suspension d'1 mois ou moins

                À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                  La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                  Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

                  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                  Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                  Attention

                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                  Où s'adresser ?

                  Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

                  Formulaire de contact en ligne

                  Accès au formulaire de contact

                  Par téléphone

                  34 00 (numéro non surtaxé)

                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

                  Références

                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                  Liens utiles : 

                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                   

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                  Mairie d'Uzès
                  1 place du Duché
                  30700 Uzès