Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Confiscation du véhicule

Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.

En quoi consiste la confiscation du véhicule ?

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.

C'est une peine complémentaire  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende (particuliers), la suspension (particuliers) ou l'annulation du permis de conduire (particuliers).

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

À savoir

La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation (particuliers) et de la mise en fourrière (particuliers) du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule

Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :

Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

Confiscation facultative

Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

    Confiscation obligatoire

    Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :

    • Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique

    • Récidive de conduite en état d'ivresse

    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie

    • Récidive de conduite après usage de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants

    • Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant

    • Récidive de refus d’obtempérer

    • Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes

    • Récidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

    • Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

    • Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes

    • Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire

    • Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis

    • Rodéo motorisé

    Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.

      À noter

      La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.

      Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?

      En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.

      Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

      De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

      Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété

      La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.

      Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

      Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations

      • La décision de confiscation est devenue définitive

      Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.

      Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?

      Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

      En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

      Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

      Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

      Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?

      Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

      Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

      Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

      Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais

      Le juge prononce la relaxe

      En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

      Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.

      La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

      Joignez à votre demande les documents suivants :

      • Copie de la décision de relaxe

      • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

      Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde (particuliers).

      Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

        Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué

        Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.

        Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.

          Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?

          Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision (particuliers) dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.

          Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

          Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?

          Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

          Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

          Où s'adresser ?

          Maison de justice et du droit

          Pour en savoir plus

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          urbanisme@uzes.fr

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