Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen, si votre nationalité l'exige (un téléservice (particuliers) permet de le savoir)
Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil (particuliers) ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :
Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €.
À noter
Le visa n'est pas délivré dans les cas suivants :
Étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de 5 ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé, sauf circonstances humanitaires
Ressortissants d’États coopérant insuffisamment en matière de réadmission, sauf pour les époux de Français
Étranger qui a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire
Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer sur internet votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Pour en savoir plus
Toute l'Europe
Voir aussi...
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) (particuliers)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
Documents et visas pour entrer en France et conditions d’entrée non satisfaites
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1-A et L312-3-1
Restrictions de délivrance d'un visa
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1
Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2
Documents relatifs aux moyens d'existence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3
Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5
Garanties de rapatriement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite