Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire (particuliers).
À noter
L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
Le salarié effectue un préavis
L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Dans ce cas, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
