Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Médecine du travail pour un salarié du secteur privé

L'employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses salariés. En fonction de l'effectif de l'entreprise, il doit mettre en place un service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou adhérer à un tel service, appelé communément « médecine du travail ».

Quel est le rôle du médecin du travail ? Quel employeur doit adhérer à la médecine du travail ? Quels sont les salariés concernés par un suivi médical ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ?

Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) :

  • Entreprises privées

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Épic)

  • Établissements publics à caractère administratif (Épa) employant du personnel de droit privé

La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de moins de 500 salariés

L'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

    Entreprise de 500 salariés ou plus

    L'employeur choisit la forme du service de prévention et de santé au travail. Le SPST prend l'une des formes suivantes :

    • Service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise

    • Service de prévention et de santé au travail interentreprises

      À savoir

      le particulier employeur (particuliers) doit s'affilier à un service de prévention et de santé au travail.

      Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?

      Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail :

      Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents.

      À noter

      les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés.

      Où trouver les coordonnées de la médecine du travail dans l'entreprise ?

      Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

      Vous pouvez également contacter la DDETS pour obtenir les coordonnées du médecin du travail.

      Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?

      Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur.

      Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur.

      Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?

      Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST).

      Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.

      Prévention

      Le rôle du médecin du travail est principalement préventif.

      Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

      Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

      Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants :

      • Risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur par exemple)

      • Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail

      • Prévention de la consommation d'alcool (particuliers) et de drogue sur le lieu de travail

      • Prévention du harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)

      • Exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels (particuliers) et désinsertion professionnelle

      • Maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés par exemple)

      • Campagnes de vaccination et de dépistage (grippe par exemple)

      À noter

      le médecin du travail ne dispense pas de soins. Il ne délivre pas d'ordonnance, ni d'arrêt maladie.

      Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur.

      Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) (particuliers) et à l'employeur.

      Actions et organisation

      Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

      Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur ou du comité social et économique (CSE) (particuliers).

      Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?

      Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel.

      Cas général

      Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

        Apprenti

        Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis :

        • Visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit (particuliers), cette visite doit avoir lieu avant son embauche.

        • Examen médical d'aptitude obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés (particuliers). Cet examen doit avoir lieu avant son embauche.

        • Visites de préreprise et de reprise du travail (particuliers)

        • Visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

        À noter

        à tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal), de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).

          La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?

          Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.

          Il peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.

          En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

          L'avis d'inaptitude (particuliers) comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

          Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur.

          Les visites médicales du salarié se font-elles sur le temps de travail ?

          Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

          • Pris sur les heures de travail. Dans ce cas, le salarié est payé comme s'il avait travaillé

          • Ou rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail

          Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

          Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude délivré par le médecin du travail ?

          Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il saisit le conseil de prud'hommes (particuliers). Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant leur notification.

          Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.

          Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

          Voir aussi...

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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