Uzès Exposition III
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Tatouage : quelles sont les règles ?
Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non. Il peut s’agir d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…
À quel âge peut-on se faire tatouer ?
La pratique d'un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale : parent ou tuteur.
À savoir
Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.
Quelles règles doit respecter le tatoueur ?
Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
Déclarer son activité auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS)
Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez
Vous informer après la réalisation du tatouage des précautions à respecter.
Ces informations sont affichées de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et sont remises par écrit aux clients.
Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :
Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive
Le caractère éventuellement douloureux des actes
Les risques d'infections
Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage
Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours
Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels
Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Ces Tatouages : quels risques, quelles précautions ? sont détaillés par le ministère de la Santé.
Dans quelles conditions doit se réaliser un tatouage ?
Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une pièce dédiée à cette opération.
Cette pièce ne peut donc pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).
Cette pièce doit être nettoyée tous les jours. Les surfaces utilisées doivent être nettoyées et désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique.
Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.
À savoir
Les produits de tatouage doivent notamment être rendus stériles.
Que faire en cas d'effet indésirable sur votre état de santé ?
Les personnes qui ont été tatouées sont encouragées à signaler à un professionnel de santé, ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr, tout effet indésirable qu’elles suspectent d’être lié à leur tatouage.
Concrètement, il s’agit d’une réaction nocive et non recherchée : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée…
Le manque d'efficacité du produit n'est pas concerné par cette démarche de signalement.
Un modèle de formulaire peut vous aider pour remplir ce signalement.
À noter
Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre...) sont à signaler dans la rubrique Cosmétique.
Pour en savoir plus
Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Santé publique France
Ministère chargé de la santé
Signaler un effet indésirable lié à un produit de tatouage
Ministère chargé de la santé
Tatouages : quels risques, quelles précautions ?
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la santé
Vérifier les encres signalées comme présentant de graves risques
Union européenne
Voir aussi...
- Prévention - Vaccinations (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite