Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Vous devez payer l'enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À noter
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
Propriétaire
Usufruitier (particuliers)
Soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers)
Exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple)
Propriété exonérée de taxe foncière (particuliers) de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
Propriétaire
Usufruitier (particuliers)
Soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers)
Exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple)
Être indépendante de votre volonté
Durer plus de 3 mois
Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
Taxe (TEOM)
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.
Son montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
La TEOM est due si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :
Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (particuliers) (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location.
Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l'une des conditions suivantes :
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.
L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts (particuliers).
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.
Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :
Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière (particuliers).
Redevance (REOM)
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal.
Elle est récupérée par la commune ou par l'EPCI.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
La commune, ou l'EPCI , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
La commune, ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Déchets (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Mairie
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr
Principes de la fiscalité locale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Déchets (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76)
Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
