Uzès Exposition III
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
Majeur lui-même
Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
Parent ou un allié
Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Procureur de la République, de sa propre initiative
Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Voir aussi...
- Tutelle d'une personne majeure (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
- Sauvegarde de justice d'un majeur (particuliers)
Références
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
