Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :
Vous obtenez le permis pour la 1re fois
Vous obtenez le permis à la suite d'une invalidation (particuliers) ou d'une annulation judiciaire (particuliers).
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous - Outil de recherche
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
- Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous - Outil de recherche
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Quelle est la durée du permis probatoire ?
Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date | Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1re année probatoire | + 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire | + 2 points (= 10 points) |
Fin de la 3e année probatoire | + 2 points (= 12 points) |
Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaireentre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date | Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1re année probatoire | + 2 points (= 8 points) |
Fin de la 2e année probatoire | + 4 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduireQuelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)
Quelle est la durée du permis probatoire ?
Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.
Date | En cas d'apprentissage anticipé |
|---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1re année probatoire | + 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e année probatoire | + 3 points (= 12 points) |
Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaireentre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.
Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.
Date | Nombre de points |
|---|---|
Obtention du permis | = 6 points |
Fin de la 1re année probatoire | + 3 points (= 9 points) |
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois | + 3 points (= 12 points) |
Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.
Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduireQuelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis B : voiture ou camionnette (particuliers)
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans (particuliers)
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans (particuliers)
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis B : voiture ou camionnette (particuliers)
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans (particuliers)
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans (particuliers)
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Références
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
