Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque

  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Interdiction d'émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

    Interdiction d'utiliser une carte bancaire

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

    • Date du retrait de la carte bancaire.

      Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

      La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

      Interdiction d'émettre des chèques

      Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

        Interdiction d'utiliser une carte bancaire

        Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

        À savoir

        vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

          Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

          Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

          • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

          • Commission de surendettement

          • Autorités judiciaires.

          Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

          Comment consulter le fichier central des chèques ?

          Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

          En ligne

          Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

          Sur place

          Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

          Où s’adresser ?

          Banque de France, succursale

          La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

            Par courrier

            Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

            Où s’adresser ?

            Banque de France, succursale

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

            Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

            Où s’adresser ?

            Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

            Par courrier

            Banque de France SFIPRP

            Relations avec le public

            31 rue Croix des Petits-Champs

            75049 Paris Cedex 01

            Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

            Motifs

            Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

            • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

            • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

            • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

            Procédure

            Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

            Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

            Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

            En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).

            Où s'adresser ?

            Banque de France Particuliers

            Pour en savoir plus

            Références

            Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

            Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

            Liens utiles : 

            https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
            https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

             

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            Urbanisme

            Service urbanisme

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            urbanisme@uzes.fr

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