Renonciation au contrat

Si vous exercez votre droit de rétractation, il s'appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer.

De plus, le vendeur devra vous rembourser l'acompte que vous avez versé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Confirmation du contrat

Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Le nouveau de délai de rétractation sera le jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation et il ne peut pas être inférieur à 3 jours calendaires ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

• Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement - Modèle de document