Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les tâches d'une aide à domicile ?
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place
À savoir
L'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l'Apa (particuliers).
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile
Quelle est la durée de présence d'une aide à domicile ?
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie selon vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
À quelle condition reçoit-on une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?
Si vous avez des difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Attention
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile (particuliers), vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.
Condition de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 012,02 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 571,16 € par mois.
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :
Cas général
À partir de 65 ans
Vous êtes reconnu inapte au travail
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d'âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment demander une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?
Pour bénéficier de l'aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie (CCAS).
Comment est versée l'aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?
L'aide financée par le département est versée :
Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
À savoir
Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.
Une participation financière peut vous être demandée.
À savoir
L'aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Personnes âgées : bénéficier d'aide à domicile
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
J'ai besoin d'être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vivre à domicile : les aides financières
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention
Code de l'action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
