Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

• Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)

• Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

• Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

• Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

• Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d'un permis de construire)

• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

• Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

• Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :