Uzès Exposition III
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?
L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :
Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d'un permis de construire)
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?
La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
Vous avez reçu une décision écrite
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Vous n'avez pas reçu de décision écrite
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
