Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Qu'est-ce que le portage de repas ?
Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
À quelles conditions reçoit-on une aide financière au portage de repas ?
Condition de perte d'autonomie
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Condition de ressources
Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :
1 012,02 € si vous vivez seul,
1 571,16 € si vous vivez en couple.
Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.
Attention
Si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile (particuliers), les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :
Cas général
À partir de 65 ans
Vous êtes reconnu inapte au travail
À partir de 60 ans
Comment demander une aide financière au portage de repas ?
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).
Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).
Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.
Comment est fixé le montant de l'aide financière au portage de repas ?
Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.
À noter
une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Références
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : article R231-3
Conditions et montant
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
