Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

    Litige avec la police

    Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous vous guidons.

    Saisir le Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

    Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

    • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

    • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

    • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

    Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

    Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

    • Interpellation ou garde à vue

    • Contrôle d'identité

    • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

    • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

    • Fouille

    • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

    Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

    Sur place

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

      Par courrier

      Où s’adresser ?

      Défenseur des droits

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d'un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie électronique

      Accès au formulaire de contact

        Attention

        Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

        Pouvoirs du Défenseur des droits

        Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

        Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

        Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

        Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

        Traitement du dossier

        Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

        Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

        Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

        Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

        En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

        Saisir l'Inspection générale de la police nationale

        Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

        Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

      • Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale - Téléservice
      • Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

        Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

        À noter

        Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

        Litige avec la gendarmerie

        Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGPN). Nous vous guidons.

        Saisir le Défenseur des droits

        Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

        Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

        • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

        • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

        • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

        Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

        Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

        Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

        • Interpellation ou garde à vue

        • Contrôle d'identité

        • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

        • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

        • Fouille

        • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

        Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

        Sur place

        Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

          Par courrier

          Où s’adresser ?

          Défenseur des droits

          Par téléphone (information générale)

          09 69 39 00 00

          Coût d'un appel local

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

          Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

          Défenseur des droits

          Libre réponse 71120

          75342 Paris cedex 07

          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

          Par messagerie électronique

          Accès au formulaire de contact

            Attention

            le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

            Pouvoirs du Défenseur des droits

            Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

            Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

            Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

            Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

            Traitement du dossier

            Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

            Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

            Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

            Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

            En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

            Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

            Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGPN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

          • Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale - Téléservice
          • Vous serez informé des suites données à votre signalement.

            Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

            À noter

            Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte (particuliers).

            Litige avec une entreprise privée de sécurité

            Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits. Nous vous guidons.

            Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

            Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

            • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)

            • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

            • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

            Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

            Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

            Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

            • Interpellation ou garde à vue

            • Contrôle d'identité

            • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

            • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

            • Fouille

            • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball).

            Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

            Sur place

            Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

              Par courrier

              Où s’adresser ?

              Défenseur des droits

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              09 69 39 00 00

              Coût d'un appel local

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

              Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

              Défenseur des droits

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              75342 Paris cedex 07

              Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

              Par messagerie électronique

              Accès au formulaire de contact

                Attention

                Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice (particuliers).

                Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

                Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

                Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

                Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

                Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République.

                Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

                Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

                Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

                En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

              Où s'adresser ?

              Défenseur des droits

              Par téléphone (information générale)

              09 69 39 00 00

              Coût d'un appel local

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

              Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

              Défenseur des droits

              Libre réponse 71120

              75342 Paris cedex 07

              Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

              Par messagerie électronique

              Accès au formulaire de contact

              Pour en savoir plus

              Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

              Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

              Liens utiles : 

              https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
              https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

               

              Contact

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              Mairie d'Uzès
              1 place du Duché
              30700 Uzès