Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment résilier l'assurance si vous vendez votre voiture ?

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto. Vous devez donc prévenir votre assureur pour qu'il mette fin au contrat. Mais vous pouvez aussi lui demander de transférer le contrat sur un autre véhicule que vous achetez ou sur le véhicule d'un proche (votre enfant par exemple). Vous pouvez aussi demander que le contrat soit suspendu en attendant que vous achetiez une nouvelle voiture.

    Résiliation du contrat

    Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez résilier l'assurance, vous devez informer votre assureur de la vente et lui demander la résiliation.

    Vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance si vous avez payé la cotisation pour une période qui va au-delà de la date de résiliation.

    Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule - Modèle de document
  • Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

    • Coordonnées

    • Numéro de contrat d'assurance

    • Date de la vente

    • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

    Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (particuliers) (conservez l'original).

    Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

    La résiliation du contrat prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

    Transfert du contrat

    Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas résilier le contrat d'assurance auto, vous pouvez demander à votre assureur de le transférer.

    Le transfert peut se faire sur un autre véhicule (si vous en achetez un nouveau par exemple) ou sur un autre assuré (par exemple la personne à qui vous cédez la voiture).

    Dans les 2 cas, votre assureur pourra refuser le transfert s'il considère que cela entraînera une aggravation des risques (particuliers).

    De plus, le tarif du contrat après transfert sera modifié, puisque la cotisation d'assurance prend en compte non seulement les caractéristiques du véhicule assuré, mais aussi le profil du conducteur principal.

    Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert.

    Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

    En cas de transfert sur un véhicule qui vous appartient, il y aura une compensation.

    Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule - Modèle de document
  • Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

    • Coordonnées

    • Numéro de contrat d'assurance

    • Date de la vente

    • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

    • Marque du nouveau véhicule à assurer et son numéro d'immatriculation

    • Renseignements sur le nouveau propriétaire de la voiture vendue

    Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (particuliers) (conservez l'original).

    Le contrat d'assurance initial sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

    Le transfert de l'assurance sera effectif une fois que l'avenant contenant les nouvelles conditions proposées par l'assureur aura été signé par vous ou par le nouvel assuré.

    Suspension du contrat

    Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez transférer l'assurance sur une autre voiture, mais que vous n'avez pas encore achetée, vous pouvez demander à votre assureur de suspendre temporairement le contrat.

    La part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance sera imputée sur la cotisation due comme nouvelle couverture.

    Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser un modèle :

  • Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule - Modèle de document
  • II faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants :

    • Coordonnées

    • Numéro de contrat d'assurance

    • Date de la vente

    • Marque du véhicule et son numéro d'immatriculation

    • Expression de votre volonté de suspendre le contrat et la durée de suspension souhaitée

    Vous devez joindre à votre courrier une photocopie du formulaire de cession de véhicule cerfa n°15776 (particuliers) (conservez l'original).

    Le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit.

    Il reprendra vie sur le nouveau véhicule une fois que vous aurez signé l'avenant contenant les nouvelles conditions d'assurances proposées par l'assureur.

Voir aussi...

Services en ligne et formulaires
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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30700 Uzès