Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.
Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.
Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier.
Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.
Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.
Exemple :
Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier.
Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.
Le nom de l'enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
Adoption par un couple
Choisir le nom de famille de l'adopté
Pour le 1er enfant du couple
L'enfant adopté par adoption plénière (particuliers) peut porter les noms suivants :
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière (particuliers) doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.
Faire la demande
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. (particuliers)
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).
Où s’adresser ?
Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance (particuliers), un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille (particuliers).
Par une personne seule
Vérifier quel nom aura l'adopté
Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière (particuliers) prend le nom de l'adoptant.
Faire la demande
Le même tribunal traite la requête en adoption (particuliers) et le changement de nom.
Où s’adresser ?
Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance (particuliers), un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille (particuliers).
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Choisir le nom de famille de l'adopté
Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin
L'enfant adopté par adoption plénière (particuliers) peut porter les noms suivants :
Pour leurs enfants suivants
Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière (particuliers), doit être donné aux enfants suivants du couple.
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple :
Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.
Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.
Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.
Faire la demande
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption. (particuliers)
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.
Où s’adresser ?
Demander les papiers mis à jour (acte de naissance, livret de famille)
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.
Vous pouvez demander : un acte de naissance, (particuliers) un livret de famille (particuliers) ou une mise à jour de votre livret de famille. (particuliers)
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille (particuliers)
Pour en savoir plus
Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Adoption simple : conséquence sur le nom de famille (particuliers)
Références
Code civil : articles 355 à 369-1
Effets de l'adoption plénière
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
