Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Sans personne à charge

    Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

    Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Exemple

    Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

    Il a droit à 2 parts.

    Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

    • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

    • De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.

    Exemple

    Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

    Il a droit à 2 parts.

    Son quotient familial est de 40 000 € (80 000 €/2).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

    • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

    • De 28 798 € à 40 000 € : (40 000 € - 28 797 €) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 €.

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € +3 360,09 € = 5 285,42 €.

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 10 570,84 €, arrondi à 10 571 €.

    Avec des enfants à charge

    Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

    Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

    Enfant à charge principale ou exclusive

    Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

    • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

    • 1 part entière à partir du 3e

    Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

    Nombre d'enfant(s)

    Nombre de parts

    0

    2

    1

    2,5

    2

    3

    3

    4

    4

    5

    Par enfant supplémentaire

    1

    L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

      Enfants en résidence alternée

      En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

      Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

      Nombre d'enfant(s) en garde alternée

      Nombre de parts

      1

      0,25

      2

      0,5

      3

      1

      Par enfant en garde alternée supplémentaire

      0,5

      L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Exemple

        Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

        Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

        Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66. €

        L'impôt brut est de : 1 529,66 €, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

        L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.

        Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.

        L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).

        Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

        L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.

        Exemple

        Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

        Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

        Son quotient familial est de 32 000 € (80 000 € / 2,5).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

        • De 28 798 € à 32 000 € : (32 000 € - 28 797 €) × 30 % = 3 203 € × 30 % = 960,90. €

        L'impôt brut est de : 2 886,23 € (1 925,33 + 960,90 €), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

        L'impôt brut du couple devrait donc être de 7 215,58 € (2 886,23 € × 2,5), arrondi à 7 216 €.

        Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 571 €.

        L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 356 € (10 571 € - 7 216 €).

        Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

        Le dépassement est de 1 597 € (3 356 € - 1 759 €).

        L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 813 € (7 216 € + 1 597 €).

        Avec une personne invalide à charge

        Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne concernée doit vivre sous votre toit.

        Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

        À noter

        Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

        L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Attention

        L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.

        Invalide

        Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :

        • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

        • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

        Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Ancien combattant

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

        • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

        À noter

        Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Démarches
      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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