Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Quel logement social peut être mis en vente ?
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Quel locataire peut acheter son logement social ?
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :
Locataire ou son époux ou épouse
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.
Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.
Ascendant ou descendant
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)
Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).
Quelles sont les conditions de revenus pour acheter son logement social ?
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » (particuliers) :
Cas général
Nombre de personnes à loger | Personnes à loger | Localisation du logement social | ||
|---|---|---|---|---|
Île-de-France | Autre région | |||
Paris et commune limitrophe | Autre commune | |||
1 | 1 personne | 33 857 € | 33 857 € | 29 435 € |
2 | 2 personnes | 50 603 € | 50 603 € | 39 309 € |
1 jeune couple | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | |
1 personne et 1 personne à charge | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € | |
3 | 3 personnes | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € |
1 personne et 2 personnes à charge | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € | |
4 | 4 personnes | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € |
1 personne et 3 personnes à charge | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € | |
5 | 5 personnes | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € |
1 personne et 4 personnes à charge | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € | |
6 et plus | 6 personnes | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € |
Par personne supplémentaire | + 11 816 € | + 10 815 € | + 8 440 € | |
Avec une CMI invalidité
Personnes à loger | Localisation du logement social | ||
|---|---|---|---|
Île-de-France | Autre région | ||
Paris et commune limitrophe | Autre commune | ||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers) | 50 603 € | 50 603 € | 39 309 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers) | 66 333 € | 60 826 € | 47 271 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers) | 79 197 € | 72 860 € | 57 069 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers) | 94 227 € | 86 251 € | 67 133 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité (particuliers) | 106 031 € | 97 061 | 75 660 € |
Quelles aides financières peut-on obtenir pour l'achat d'un logement social ?
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ (particuliers).
Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) (particuliers)ou un prêt d'Action logement (particuliers).
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Comment est fixé le prix de mise en vente d'un logement social ?
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
Qui peut être à l'initiative de la mise en vente d'un logement social ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Quelles informations doit donner le bailleur social avant la vente du logement ?
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation (particuliers) en cas de litige sur la vente du logement.
Quelles sont les clauses spécifiques du contrat de vente d'un logement social ?
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.
Rachat
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions).
Revente
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
Logement acheté depuis plus de 5 ans
La revente est libre.
Mise en location
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.
Logement acheté depuis plus de 5 ans
La mise en location est libre.
Pour en savoir plus
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
Normes minimales de performance énergétique
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
