Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?
Vous pouvez toucher l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers)
Vous suivez une formation France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (particuliers) ou de votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers)
Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures
À savoir
si vous ne touchez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE) (particuliers).
Quel est le montant de l'Aref ?
Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez.
Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) (particuliers) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (particuliers). Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire (particuliers) est prélevée sur le montant de l'Aref.
Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 22,88 € par jour.
Comme l'ARE, l'Aref est imposable.
Comment est versée l'Aref ?
L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Par exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
Quelle est la durée de versement de l'Aref ?
La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE.
Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F) (particuliers).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Allocation de retour à l'emploi formation (Clara)
France Travail
Références
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 19 du réglement général annexé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite