Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?

Avant la signature du contrat de vente définitif (particuliers) d'un logement en Véfa, le candidat acquéreur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur).

Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

• Adresse du logement

• Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements

• Descriptif des matériaux utilisés

• Descriptif des équipements collectifs à disposition

• Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement

Il est recommandé de remettre à l'acheteur un état des risques et pollutions (particuliers)(ERP).

À savoir

Un état des nuisances sonores aériennes (particuliers) doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Comment est signé le contrat de réservation en Vefa ?

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente (particuliers).

Les frais de notaire (particuliers) seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente.

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

Quel est le délai de rétractation pour un contrat de réservation en Vefa ?

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la 1^re présentation de la lettre RAR notifiant le contrat à l'acquéreur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.

Un modèle de lettre est disponible.

Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en Vefa ?

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an

• 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

• Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée)

• Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire

• Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé

• Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.