Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Enfant majeur
Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.
Le rattacher à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus
Le laisser faire sa propre déclaration de revenus
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)
Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l'administration
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé
Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l'administration
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents
Faire votre propre déclaration de revenus
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
Carte d'invalidité d'au moins 80 %
Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"
Vous êtes les parents
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
Votre enfant majeur est célibataire
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.
Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Votre enfant majeur est rattaché à votre déclaration
Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant a moins de 21 ans
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le jeune n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pasla déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Votre enfant a plus de 21 ans
Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant.
Votre enfant majeur est étudiant
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Votre enfant majeur est handicapé
Si votre enfant est handicapé (particuliers), il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l'un des documents suivants :
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Autre cas
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant majeur fait sa propre déclaration
Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus (particuliers).
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus (particuliers), dans certaines limites.
Votre enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Votre enfant majeur est compté à charge sur votre déclaration
Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant.
Votre enfant a moins de 21 ans
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
À noter
Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 €par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 022 €.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Attention
Votre enfant et son conjoint marié ou pacsé peuvent demander leur rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre enfant a plus de 21 ans
Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant.
Votre enfant est étudiant
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
À noter
Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 €par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 022 €.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Attention
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre enfant est handicapé
Si votre enfant est handicapé (particuliers), il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l'un des documents suivants :
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition de handicap.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 €par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 022 €.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Attention
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Autre cas
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
Vous enfant majeur fait sa propre déclaration
Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus (particuliers).
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus (particuliers), dans certaines limites.
Vous êtes jeune majeur
Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous êtes célibataire
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Vous rattacher à la déclaration de vos parents vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.
Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu'ils vous versent. Vous devez la déclarer.
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Vous êtes rattaché à la déclaration de vos parents
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous avez moins de 21 ans
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous avez plus de 21 ans
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Vous êtes étudiant
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l'un des documents suivants :
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Autre cas
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous faites votre propre déclaration
Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus (particuliers).
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous êtes marié, pacsé ou chargé de famille
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
Vous êtes compté à charge sur la déclaration de vos parents
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.
Vous avez moins de 21 ans
Vous pouvez, d'un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.
Attention
Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 €par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous avez plus de 21 ans
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.
Vous êtes étudiant
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.
Attention
Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 €par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l'un des documents suivants :
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.
Attention
Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 €par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
Autre cas
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Vous faites votre propre déclaration
Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus (particuliers).
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?
Ministère chargé des finances
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199
Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
