Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Je suis en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH de son département. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Aides financières

Vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) à partir d'un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables (particuliers) entre eux.

Attention

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez toujours les conditions d'attribution.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d'une AAH réduite (particuliers).

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal (particuliers).

Si vous avez au moins un enfant âgé d'au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d'une aide à la parentalité (particuliers) qui se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :

  • Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit - Simulateur
  • Logement

    Des solutions d'hébergement en établissement (particuliers) peuvent vous être proposées sur orientation de la CDAPH. Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d'être accueilli chez des particuliers (particuliers).

    Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :

    À savoir

    Si vous faites une demande de logement social (particuliers), vous êtes demandeur prioritaire (particuliers) du fait de votre situation de handicap.

    Soins

    Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile (particuliers).

    Travail et formation professionnelle

    Travail

    Vous pouvez travailler en milieu ordinaire (particuliers) tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé (particuliers).

    En revanche, si vous rencontrez des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers).

    Les entreprises du secteur privé (particuliers) ou du secteur public (particuliers) sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

    À noter

    En tant travailleur exerçant une activité non salariée, vous pouvez bénéficier d'une pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, vous avez aménagé mon environnement de travail et vous avez des frais qui perdurent après ces aménagements). Cette aide vous concerne également si vous êtes employeur du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial (professionnels).

    Formation professionnelle

    Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé (particuliers) ou le secteur public (particuliers).

    Vous pouvez également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) (particuliers) et d'actions de formations spécifiques (particuliers).

    Transport

    Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

    Si votre handicap vous le permet, vous pouvez passer le permis de conduire en bénéficiant d'épreuves aménagées (particuliers).

    Retraite

    Vous pouvez bénéficier d'un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé (particuliers) ou le secteur public (particuliers).

    Pour en savoir plus

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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