Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Retirer un nom de la carte grise
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Attention
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente (particuliers).
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Le véhicule est un bien commun
Le véhicule est un bien propre
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Livret de famille attestant du décès
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
- Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Livret de famille attestant du décès
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique (particuliers) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle (particuliers)
Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
- Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
Sur internet
Préparer les documents
Retirer le nom de l'ex-époux
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
La liste des documents varie selon votre situation.
Retirer le nom de l'ex-époux suite à un divorce
Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Retirer le nom de l'époux(se) décédé(e)
Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Biens communs aux 2 époux
Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Les documents suivants sont nécessaires :
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Biens propres
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Les documents suivants sont nécessaires :
Estimer le coût de la carte grise
Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux
Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À noter
La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.
Autre cas
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Faire la démarche sur internet
Retirer une autre personne
Vous devez posséder une carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Les documents à fournir doivent être en version scannée.
Si vous ne disposez pas de ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:
Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :
Recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Par un professionnel habilité
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Préparer les documents
Retirer le nom de l'ex-époux
La liste des documents varie selon votre situation
Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)
Vous devez présenter les documents suivants :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Retirer le nom de l'époux(se) décédé
Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Biens communs aux 2 époux
Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Biens propres
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.
Vous devez présenter les documents suivants :
Estimer le coût de la carte grise
Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux
Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.
À noter
La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Autre cas
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
À noter
Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Où s’adresser ?
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Règlement d'une succession (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
