Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.
Quels sont les véhicules soumis à l'obligation d'assurance ?
L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Comment faire pour souscrire un contrat d'assurance automobile ?
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
Agent général d'assurances
Courtier
Banque
Compagnie d'assurances
Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.
L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.
N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :
Vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail (particuliers)
Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule
Accidents importants subis par le passé
Sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie (particuliers). En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.
Quels sont les documents préalables à la souscription de l'assurance automobile ?
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :
Exemplaire du projet de contrat
Fiche d'information sur les prix et les garanties
Notice d'information détaillée
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :
Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.
Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Le droit de rétractation s'applique-t-il au contrat d'assurance automobile ?
Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.
L'application du droit de rétractation au contrat d'assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.
Contrat souscrit physiquement chez l'assureur ou son représentant
Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
Contrat souscrit à distance
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance peut s'appliquer au contrat d'assurance automobile signés chez vous ou sur votre lieu de travail suite à un démarchage de l'assureur.
Le droit de rétractation s'applique si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat.
Si vous n'avez pas fait appel à l'une des garanties du contrat, vous devez envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, dans le délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Quels justificatifs l'assureur doit-il délivrer après la signature du contrat automobile ?
Les justificatifs que l'assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.
Véhicule immatriculé
Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l'assurance se fait essentiellement par la consultation du FVA, qui recense l'ensemble des contrats d'assurance responsabilité civile souscrits en France.
L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n'est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.
Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.
C'est pourquoi il doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ».
Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.
Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.
Véhicule non immatriculé
Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.
Document à apposer sur le véhicule
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
Nom de l'entreprise d'assurance
Numéro permettant l'identification du souscripteur
Numéro de châssis ou de série du véhicule
Dates de début et de fin de validité du contrat
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 €.
Justificatif à présenter en cas de contrôle
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le document à présenter lors d'un contrôle de police est une attestation de votre assureur.
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
L'attestation doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €.
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.
Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.
Quelles sont les sanctions encourues quand on n'a pas d'assurance automobile ?
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit (particuliers) puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Travaux d'intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance
Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Règles relatives à l'application de l'amende forfaitaire
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
