Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Ambulancier
Assistant dentaire
Conseiller en génétique
Diététicien
Épithésiste
Oculariste
Opticien
Orthopédiste-orthésiste
Orthoprothésiste
Orthoptiste
Physicien médical
Podo-orthésiste
Préparateur en pharmacie
Psychomotricien
Technicien de laboratoire médical
directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Ambulancier
Assistant dentaire
Conseiller en génétique
Diététicien
Épithésiste
Oculariste
Opticien
Orthopédiste-orthésiste
Orthoprothésiste
Orthoptiste
Physicien médical
Podo-orthésiste
Préparateur en pharmacie
Psychomotricien
Technicien de laboratoire médical
- Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession - Téléservice
Avec un diplôme européen
Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Professions concernées :
Autorisation pour l'établissement en France
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
Ambulancier
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Assistant dentaire
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Conseiller en génétique
Vous devez vous adresserà la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Diététicien
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Épithésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Oculariste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Opticien
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Orthopédiste-orthésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Orthoprothésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Orthoptiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Physicien médical
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bretagne.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Podo-orthésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Préparateur en pharmacie
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Psychomotricien
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Technicien de laboratoire
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Déclaration pour un exercice occasionnel en France
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.
Ambulancier
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Assistant dentaire
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Conseiller en génétique
Vous devez vous adresserà la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Diététicien
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Épithésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Oculariste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Opticien
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Orthopédiste-orthésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Orthoprothésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Orthoptiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Physicien médical
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Bretagne.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Podo-orthésiste
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Préparateur en pharmacie
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Psychomotricien
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Technicien de laboratoire
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Avec un diplôme d'un autre pays étranger
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Professions concernées :
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Voir aussi...
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
Pour en savoir plus
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Voir aussi...
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18
Exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Exercice de la profession d'infirmier
Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22
Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16
Exercice de la profession de pédicure-podologue
Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7
Exercice de la profession d'ergothérapeute
Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7
Exercice de la profession de psychomotricien
Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9
Exercice de la profession d'orthophoniste
Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7
Exercice de la profession d'orthoptiste
Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13
Exercice des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical
Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11
Exercice des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9
Exercice de la profession de diététicien
Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6
Exercice de la profession d'aide-soignant
Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6
Exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture
Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7
Exercice de la profession d'ambulancier
Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4
Exercice des professions paramédicales pour les ressortissants non-européens titulaires d'un diplôme européen
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
