Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
Attention
Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte (particuliers).
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte (particuliers) ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 moisconsécutifs.
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation (particuliers). Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Quel est le plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte (particuliers) ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.
À noter
la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les agiosforfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG) (particuliers).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure.
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Exemple
Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 %.
Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950 X 15 X 18 / 100 / 365 = 7,027 €.
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels (particuliers) édité par la banque en janvier.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure.
Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation financière fragile.
Cas général
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Client en situation de fragilité financière
Client bénéficiant d'une offre spécifique "client fragile"
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de20 € par mois.
Client ne bénéficiant pas d'une offre spécifique "client fragile"
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d'incidents de paiement (particuliers). La banque peut aussi décider de clôturer votre compte (particuliers)et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers).
Comment une autorisation de découvert bancaire peut-elle être révisée ?
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte (particuliers) ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. (particuliers) Vous pouvez aussi saisir la justice.
Où s’adresser ?
Comment peut-il être mis fin à une autorisation de découvert bancaire ?
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
Initiative du client
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Initiative de la banque
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l'autorisation de découvert. C'est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. (particuliers) Vous pouvez aussi saisir la justice.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais
Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7)
Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3)
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
