![](/fileadmin/_processed_/4/7/csm_EXPO_UZES_2024-AFFICHES-DOUBLE_2845c50699.jpg)
Uzès Exposition III
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l'achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.
Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.
Par exemple :
Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, la demande de renouvellement d'un bail commercial.
Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche.
Un particulier
Un professionnel (tel qu'une entreprise par exemple)
Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique.
Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique - APPLICATION/PDF - 757.9 KB".
En tant qu'expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :
Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement
Déposer la lettre sur cette plate-forme
Remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé.
Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.
L'opérateur en charge de l'acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.
À savoir
Le ministère en charge de l'économie publie un guide pratique de la LRE - APPLICATION/PDF - 1.2 MB.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une LRE doit remplir 3 conditions :
Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur
Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables
Si le destinataire n'est pas un professionnel (c'est à dire qu'il s'agit d'un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).
Avant l'envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.
3 hypothèses sont possibles :
Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l'opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C'est uniquement à ce moment qu'il est informé de l'identité de l'expéditeur.
Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l'identité de l'expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.
Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.
Attention
Le fait pour le destinataire d'une LRE de la refuser ou de l'ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d'une LRE est le point de départ d'un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.
Si l'expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation.
Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.
L'expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.
Avant l'envoi de la LRE, le prestataire n'a pas à informer le professionnel par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d'un particulier, le professionnel n'a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.
Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu'un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.
3631
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h
Accès au formulaire de contact
Service consommateurs
99 999 LA POSTE
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
Règlement eIDAS du 23 juillet 2014
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
Liste des produits et services qualifiés
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
Règlement (UE) No 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 dit eIDAS
Article 43
Avis électronique de notifications et mises en demeure lors d'un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite