Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

    Vous êtes fonctionnaire

    Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

    Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

    Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge (particuliers).

    Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.

    Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

    Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.

    Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

    Comment faire votre demande de retraite ?

    Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

  • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
  • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

    Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

    Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

    Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

    Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

    Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

    Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

    Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

    Un mode d’emploi est également disponible :

  • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
  • Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?

    Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

    La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

    Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

    Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

    Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.

    Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • Vous êtes contractuel

    Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

    Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

    Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

    Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

    Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

    Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

    Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

    Vous êtes né le 1er jour d'un mois

    Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

      Vous êtes né un autre jour

      Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

      Exemple

      Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

        Comment faire votre demande de retraite ?

        Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

      • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
      • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

        Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

        Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

        Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

        Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

        Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

        Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

        Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

        Un mode d’emploi est également disponible :

      • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
      • Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?

        Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

        La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

        Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

        Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

        Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

        Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

        Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

      • Mon compte retraite - Téléservice

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

      • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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