Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de l'infraction, le nombre de points retirés va de 1 à 6. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, le retrait est de 8 points au maximum. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.
Vous pouvez aussi consulter un simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Retrait de points en cas d'alcool au volant
Conduire sous influence de l'alcool (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Infractions liées à l'alcoolémie | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention de 4è classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention
Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé (particuliers), encadré (particuliers) ou supervisé (particuliers), le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Retrait de points en cas de drogue au volant
Conduire après avoir consommé de la drogue (particuliers) est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
Stupéfiants | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
Conduire après usage de stupéfiants | Délit | 6 |
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif | Délit | 6 |
Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse
Dépasser la vitesse maximale autorisée (particuliers) est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.
Excès de vitesse | classe de contravention | Retrait de points |
|---|---|---|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | 3è classe | 0 |
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 0 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | 3è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4è classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4è classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4è classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4è classe | 4 |
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h | 5è classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5è classe | 6 |
Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité (particuliers) est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.
Des dispenses (particuliers) peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Règle générales de circulation
Circulation | Catégorie de la contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4è classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4è classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 2è classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4è classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4è classe | 3 |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | 3è classe | 2 |
Refus d'obtempérer | Délit | 6 |
Matérialisation des voies de circulation
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Chevauchement de ligne continue | 4è classe | 1 |
Franchissement de ligne continue | 4è classe | 3 |
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Dépassement
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4è classe | 2 |
Dépassement dangereux | 4è classe | 3 |
Intersections et priorité de passage
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Refus de priorité | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au stop | 4è classe | 4 |
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage » | 4è classe | 4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4è classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4è classe | 6 |
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant (particuliers).
Franchissement d'un passage à niveau
Franchissement d'un passage à niveau | catégorie de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré | 4è classe | 4 |
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie | 4è classe | 4 |
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture | 4è classe | 4 |
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train | 4è classe | 6 |
Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture (particuliers) ou d'une moto (particuliers) peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Infractions routières (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Récupération des points du permis de conduire (particuliers)
- Stage de récupération des points (particuliers)
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (particuliers)
- Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (particuliers)
Références
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R412-18 à R412-25
Matérialisation des voies de circulation
Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
Sens de circulation
Code de la route : articles R412-29 à R412-33
Feux de signalisation lumineux
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
Croisement et dépassement
Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
