Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.

Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.

    Nul

    Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?

    Le licenciement économique est nul lorsque le juge annule le licenciement.

    Le licenciement économique peut être annulé dans les situations suivantes :

    • Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

    • Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)

    Nullité du licenciement liée au PSE

    Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :

    À noter

    En cas de redressement (professionnels) ou liquidation judiciaire (professionnels), le licenciement ne peut pas être annulé.

      Autres motifs d'annulation du licenciement économique

      Les cas de nullité prévus par la loi sont, par exemple, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

      • En raison d'une discrimination (particuliers)

      • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

      • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

      • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

      • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

      • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte (particuliers)

      • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

      • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) (sauf mauvaise foi du salarié)

      • En cas de non respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité

      • En cas de non respect de la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

      • En cas de non respect de la protection accordée à certains salariés (particuliers) (membre du CSE par exemple)

      • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

      • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

      • En cas de non respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

      • En cas de non respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

        Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est annulé ?

        Oui. Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

        L'employeur peut toutefois refuser la réintégration si elle est devenue impossible (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).

        Lorsque le juge annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation, le salarié ne peut pas être réintégré.

        Attention

        Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.

        Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?

        Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, dans certains cas, recevoir une indemnité.

        Son montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement :

        Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets

        Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

        Entreprise de moins de 11 salariés

        L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

          Entreprise de 11 salariés et plus

          Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté

          L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.

            Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté

            Une indemnité d'un montant minimum de 6 mois de salaire, sans plafonnement, est versée au salarié.

                  Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE

                  Après la notification du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la Dreets, cette dernière prend une nouvelle décision suffisamment argumentée dans le délai de 15 jours.

                  L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.

                  Le salarié ne reçoit pas d'indemnité de la part de l'employeur.

                    Autres motifs d'annulation

                    Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une indemnité minimum de 6 mois de salaire, sans condition d'ancienneté.

                    Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

                      Injustifié

                      Qu'est-ce qu'un licenciement économique injustifié ?

                      Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement abusif.

                      Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?

                      Oui. Le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

                      • Proposition de la réintégration par le juge

                      • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

                      Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

                      Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?

                      Oui. Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

                      Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.

                      Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

                    • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif - Simulateur

                      • Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

                      Attention

                      Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique (particuliers) et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

                      Irrégulier

                      Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?

                      Le licenciement pour motif économique peut être reconnu irrégulier par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable).

                      Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une cause réelle et sérieuse (particuliers) (c'est-à-dire être justifié).

                      Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?

                      Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.

                      Le salarié est-il indemnisé lorsque le licenciement économique est jugé irrégulier ?

                      Oui. Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

                      Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à 1 mois de salaire.

                      Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.

                      Attention

                      Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.

                    Références

                    Services en ligne et formulaires
                    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                    Liens utiles : 

                    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                     

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                    1 place du Duché
                    30700 Uzès

                    Tél.: 0466034848

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