Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C'est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement).
Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire (particuliers) du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts.
Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement mis en location.
À savoir
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai (particuliers).
Voir aussi...
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (particuliers)
- Saisie conservatoire (particuliers)
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation de paiement du loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
