Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
À l'extérieur du logement
Jardin privatif
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage (remplacement et réparation...).
À noter
Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas (particuliers) sur le terrain du voisin. S'il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu'à saisir le le juge (particuliers) pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain.
Auvents, terrasses, marquises
Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d'enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s'y sont éventuellement accumulés.
À savoir
C'est le propriétaire qui doit se charger de l'entretien des façades et toitures végétalisées.
Gouttières
Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Ouvertures (vers l'extérieur et dans le logement)
Fenêtre et porte
Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres.
En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :
Graisser les gonds et les charnières
Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
Graisser les petites pièces des serrures et verrous
Remplacer les clefs égarées ou abîmées
Vitrage
Le locataire doit faire l'entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.
Store et volet
Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d'en graisser le mécanisme et d'en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.
Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu'il est responsable de leur dégradation. Si tel n'est pas le cas, c'est au propriétaire de le faire.
Serrure et verrou de sécurité
Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.
Grille de portail
Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d'en remplacer les boulons et verrou.
Dans le logement
Plafond, mur, cloison
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement.
Il doit également faire les petites réparations suivantes :
Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs...
Revêtement de sol
Le locataire doit entretenir les revêtements de sol.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous
Placard et menuiseries
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.
Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
Plomberie
Canalisation d'eau
Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau.
À savoir
Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau (particuliers), le locataire doit avertir le propriétaire (particuliers), à qui il revient de faire les réparations nécessaires.
Canalisation de gaz
Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement
Fosse septique
Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d'aisance.
À savoir
C'est le propriétaire qui doit curer la fosse septique.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d'eau
Le locataire doit faire faire l'entretien annuel de la chaudière (particuliers), sauf si le bail prévoit le contraire.
Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d'évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC...).
Évier et appareil sanitaire
Le locataire doit entretenir l'évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche.
Électricité
Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s'agit notamment des équipements suivants :
Ampoule et tube lumineux
Baguette ou gaine de protection
Coupe-circuit et fusible
Interrupteur
Prise de courant
Autre équipement
Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail.
Il peut s'agir, par exemple, des équipements suivants :
Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
Hotte aspirante
Adoucisseur
Meuble scellé
Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
Glace et miroir
Antenne
Le locataire doit faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées et gaz.
Il doit également nettoyer les conduits de ventilation.
Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée.
C'est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée (particuliers) initial.
Pour en savoir plus
Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Entretien du logement : quelles obligations pour les propriétaires et les locataires ?
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (particuliers)
- Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement (particuliers)
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d'entretien du locataire (article 7d)
Liste des réparations locatives (non exhaustive)
Prise en compte de la vétusté
Fosse septique
Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d'une chaudière individuelle
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite